La loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rend obligatoire le recours à un syndic de copropriété, il peut être professionnel, bénévole ou coopératif.
La réglementation évolue de plus en plus, ce qui complexifie nettement la gestion d’une copropriété. Le rôle du syndic de copropriété est varié, et nécessite des connaissances diverses, des garanties financières et ne s’improvise pas.
Les missions du syndic de copropriété sont variées :
- Gestion administrative
- Gestion financière (collecte des charges et comptabilité)
- Entretien de l’immeuble
- Représentation des copropriétaires dans les actions en justice
Une profession règlementée
Le métier de syndic est réglementé par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 sur l’exercice des professions immobilières et par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Par ailleurs, depuis le 24 mars 2014, la loi pour un l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a ajouté de nouvelles obligations à cette activité.
Pour pouvoir exercer le métier de syndic, il est nécessaire de détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale portant la mention « gestion immobilière ». Pour obtenir cette carte, le syndic doit :
- Justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou solide expérience sur le terrain)
- Disposer d’une garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers. Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €
- Bénéficier d’une assurance en responsabilité civile professionnelle contre les conséquences pécuniaires dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités
- Prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession
Le syndic est désigné par l’assemblée des copropriétaires à la majorité des voix de tous les copropriétaires ou, le cas échéant, si le syndic recueille au moins un tiers des voix, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en assemblée générale.
Les honoraires
Les honoraires du syndic sont libres, et se partagent en deux parties :
- une partie forfaitaire pour ses prestations de gestion courante
- une autre partie spécifique pour ses prestations complémentaires
Le 1er juillet 2015, la Loi ALUR a mis en place un modèle type de contrat de syndic qui prévoit une rémunération annuelle forfaitaire pour les prestations de gestion courante. Il fixe également une liste limitative de prestations particulières, non incluses dans le forfait, pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire à la rémunération annuelle et forfaitaire.
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